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30 septembre 2026

Locataires et propriétaires : questions/réponses sur le DPE 2027

Quelles évolutions du DPE sont prévues à partir de 2027 ? À partir du 1er janvier 2027, une modification importante impactera le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, le coefficient utilisé pour convertir la consommation d’électricité en énergie primaire sera abaissé de 1,9 à 1,7. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique de révision progressive du calcul, le coefficient ayant déjà changé en 2026 (de 2,3 à 1,9). Elle concerne également l’audit énergétique obligatoire dans certains cas de vente. Pourquoi ce changement de coefficient de conversion pour l’électricité ? Le DPE vise à estimer la performance énergétique des logements en prenant en compte l’énergie finale consommée, convertie en énergie primaire grâce à un coefficient spécifique. Cette conversion est particulièrement significative pour l’électricité, dont la production comporte des pertes. En actualisant ce coefficient à 1,7, le mode de calcul s’adapte mieux à la réalité du mix électrique français et rend les logements électriques plus compétitifs en termes de classement énergétique. Quels logements seront les plus affectés par cette réforme ? Les biens principalement chauffés à l’électricité. Les logements utilisant une pompe à chaleur. Les habitations dont la production d’eau chaude repose sur l’électricité. Même si tous les DPE prenant en compte l’électricité sont concernés, l’impact sera plus marqué pour les logements proches d’un seuil de changement de classe. Selon les estimations, près de 300 000 résidences pourraient sortir des classes F et G avec la nouvelle méthode de calcul. Un logement peut-il améliorer sa classe DPE sans travaux ? Oui, le classement énergétique pourra évoluer favorablement pour certains biens, même en l’absence de rénovation. Cela s’explique uniquement par la modification du paramètre de conversion : un logement passant juste sous un seuil pourrait ainsi basculer de G à F, de F à E ou encore de E à D, selon sa consommation. Aucun logement ne verra cependant son classement reculer à cause de cette mesure. Quelle démarche pour connaître la future classe DPE de son logement ? Propriétaires comme professionnels de l’immobilier peuvent déjà anticiper les effets de cette réforme sur les biens actuels, grâce à des outils de simulation, tels que celui proposé par Activ’Expertise. En renseignant les données du DPE actuel, il est possible d’évaluer l’étiquette énergétique que le logement pourrait obtenir à partir de 2027. Quelles conséquences pour la vente et la location ? Pour les agences immobilières, cette réforme n’est pas anodine : les annonces immobilières doivent afficher la classe énergétique et climatique, ainsi qu'un avertissement obligatoire pour les logements très énergivores. Lorsque, en 2027, un DPE évoluera vers une meilleure classe, il sera impératif de mettre à jour les supports commerciaux et contractuels. Concernant la location, la réglementation interdit déjà la mise en location des logements classés G depuis 2025. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Les labels DPE conditionnent également l’évolution possible des loyers pour ces catégories de biens. Un changement d’étiquette pourra permettre à un logement de revenir sur le marché locatif, ou d’élargir ses possibilités de mise en location. L’audit énergétique obligatoire est-il concerné ? Le DPE n’est pas le seul document impacté. L’audit énergétique réglementaire, exigé lors de la vente de certains logements individuels classés E, F ou G, pourrait lui aussi être rendu optionnel si le classement du bien s’améliore grâce au nouveau coefficient. La classe D sera également concernée par cette obligation à l’horizon 2034. Doit-on faire réaliser un nouveau DPE en 2027 ? Il sera inutile de refaire un DPE déjà en cours de validité. À compter du 1er janvier 2027, une attestation actualisant la classe énergétique du logement (selon le nouveau coefficient de conversion) pourra être téléchargée gratuitement sur la plateforme officielle de l’ADEME. Ce document n'altère aucune donnée initiale mais met à jour l’étiquette à afficher, sans modifier la date de fin de validité du diagnostic. Sans cette attestation, le DPE initial demeure valable jusqu’à son expiration. Et pour les audits énergétiques déjà réalisés ? Le même principe s’appliquera : une attestation avec le nouveau classement pourra être éditée, mettant à jour uniquement l’étiquette correspondant à chaque scénario, alors que toutes les autres informations relatives à la visite et aux recommandations conserveront leur valeur d’origine. Comment bien se préparer à cette évolution ? Contrôler la date de validité de ses diagnostics. Évaluer l’impact du coefficient sur la classe DPE, notamment pour les logements chauffés à l’électricité. Anticiper si un audit énergétique restera nécessaire pour vendre en 2027 ou non. Actualiser ses annonces et informer les futurs locataires ou acquéreurs des évolutions en cours. En utilisant les outils de simulation proposés par les organismes spécialisés, il est possible de préparer en amont les dossiers de vente ou de location, et ainsi sécuriser transactions et relations locatives à l’approche de 2027.

11 août 2026

loi carrez : comment éviter la contestation lors de la vente

comprendre la loi carrez et son champ d’application lorsqu’un logement situé dans une copropriété est mis en vente, mentionner la superficie exacte, selon la loi carrez, est une étape obligatoire. cette indication se trouve dans tous les actes relatifs à la transaction, notamment le compromis et l'acte authentique de vente. même si aucun texte n’exige le recours à un professionnel, la précision de ce mesurage reste cruciale pour éviter tout litige entre vendeur et acheteur. qu’est-ce que la surface carrez ? la surface carrez correspond à la superficie des parties closes et couvertes du lot privatif, dont on retire les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines techniques, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. quelques exclusions sont à noter : les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas intégrés dans le calcul ; les lots ou fractions de lots mesurant moins de 8 mètres carrés sont également exclus. ces calculs font référence aux dispositions prises par le décret du 17 mars 1967 et requièrent une parfaite compréhension des règles pour une mesure fiable. l’importance de la mention carrez dans l’acte de vente l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que la surface privative figure obligatoirement dans tout acte de vente d’un lot en copropriété. lors de la signature de l’acte devant notaire, cette information est remise aux parties, souvent accompagnée de la reproduction du texte de loi si nécessaire. une absence ou une erreur de superficie peut ouvrir la porte à des contestations pouvant remettre en cause la vente ou entraîner une révision du prix. les risques d’une erreur sur la superficie un mesurage incorrect ou l’omission de la superficie expose le vendeur à plusieurs risques juridiques et financiers : si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant la signature définitive ; si la surface indiquée est inférieure d’au moins 5 % à la réalité, l’acquéreur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté. ce recours doit être exercé dans l’année suivant l’acte authentique ; a contrario, si la surface réelle est supérieure, aucun réajustement du prix ne peut être demandé par le vendeur. ces règles protègent l’acquéreur tout en responsabilisant le vendeur quant à la fiabilité des données communiquées. pourquoi s’appuyer sur un expert en mesurage carrez même si la loi n’impose pas de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié, il est fortement conseillé de faire appel à un spécialiste. son intervention permet d’obtenir un rapport précis et opposable, réduisant considérablement les risques de litiges ou de contentieux après la vente. grâce à sa connaissance approfondie des critères légaux et des méthodes de calcul, l’expert vous garantit une transaction sécurisée, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. en somme, prendre toutes les précautions liées au mesurage carrez assure une vente en copropriété sereine, à l’abri des contestations potentielles et des complications ultérieures.

12 juin 2026

Amiante, location et DDT : vers une harmonisation des diagnostics

Une avancée réglementaire attendue pour la location Depuis plusieurs années, la question de l’amiante dans les logements en location occupe une place importante dans les débats réglementaires. Si l’exigence d’un diagnostic amiante fait déjà partie des démarches lors de la vente d’un bien immobilier, la mise en place d’une obligation similaire à la location tarde à devenir concrète malgré son annonce dans la loi Alur de 2014. Une évolution notable s’annonce : un projet de décret a été soumis à l’examen de diverses institutions nationales afin de préciser les modalités d’un diagnostic amiante à annexer au bail de location. Selon le calendrier à l’étude, cette nouveauté réglementaire pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Quels sont les biens concernés par ce futur dispositif ? Le projet en cours devrait cibler les logements construits avant le 1er juillet 1997, à l’image du diagnostic déjà en vigueur pour la vente. Les méthodes et matériaux évalués lors du repérage seraient alignés avec les standards actuels appliqués à la vente, favorisant ainsi une cohérence des pratiques pour les professionnels. L’objectif est avant tout de mieux protéger et informer les locataires quant à la présence éventuelle d’amiante dans leur futur logement, particulièrement lors de travaux ou de manipulations. Ce qui changerait pour propriétaires et acteurs de l’immobilier L’ajout du diagnostic amiante dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. Une information renforcée pour les occupants sur les risques spécifiques liés à l’amiante. Une vigilance accrue vis-à-vis des logements anciens susceptibles de contenir ce matériau. La nécessité d’anticiper la réalisation de ce diagnostic dès la mise en location du bien. La remise d’une notice détaillant les précautions à prendre lors de petits travaux ou de bricolage si de l’amiante est présent dans le logement. Enjeux sanitaires et sécurité des occupants L’amiante constitue toujours une menace invisible mais réelle pour la santé publique, notamment lorsque ses fibres se dispersent dans l’air suite à une dégradation des matériaux ou à des travaux. Le renforcement des obligations autour de cette question vise donc à prévenir ces risques et à améliorer la transparence à destination des locataires. Se préparer à l’entrée en application de la mesure Même si cette mesure n’est pas encore d’application immédiate, il est recommandé aux propriétaires bailleurs et aux professionnels du secteur d’anticiper cette évolution. Se tenir informé des dernières évolutions réglementaires et préparer les dossiers de location en conformité permettra d’éviter toute difficulté lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

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